Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par la société Neva101 (SARL, 987 798 030 R.C.S. Saverne, siège : 5 RUE DES CHATEAUX 67210 GOXWILLER), ci-après « le Prestataire », de l'application en ligne Cerlio et des prestations associées.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels et aux personnes morales (entreprises, associations, clubs, réseaux), agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Les présentes CGV, le devis ou bon de commande accepté et, le cas échéant, l'accord de sous-traitance des données, forment ensemble le « Contrat ».

2. Définitions

Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service.
Service : l'application Cerlio accessible en ligne en mode SaaS (logiciel en tant que service), ses modules et ses mises à jour.
Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client à utiliser le Service (administrateurs, membres, invités).
Données du Client : l'ensemble des contenus et données saisis ou importés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Formule : l'offre souscrite (Starter, Pro ou offre sur devis) telle que décrite sur le site ou dans le devis.

3. Souscription

La souscription intervient par l'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou la validation d'une commande en ligne. Le Contrat est formé à la date de cette acceptation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et que la personne qui souscrit dispose du pouvoir d'engager la structure qu'elle représente.

4. Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer un essai gratuit de trente (30) jours, sans engagement ni moyen de paiement. Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni de conservation des données. À l'issue de l'essai, à défaut de souscription, l'accès est suspendu et les données saisies peuvent être supprimées dans un délai de trente (30) jours, sans autre préavis.

5. Description du Service

Le Service et le contenu de chaque Formule sont décrits sur le site et/ou dans le devis. Les fonctionnalités présentées sur le site le sont à titre indicatif. Le Prestataire peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, améliorations techniques ou de sécurité), sans que ces évolutions ne réduisent de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite.

La mise en service comprend la création de l'espace du Client, sa personnalisation (nom, logo, couleurs) et une formation initiale d'une (1) heure à distance. Toute prestation complémentaire (développement spécifique, formation supplémentaire, reprise de données particulière) fait l'objet d'un devis distinct.

6. Prix et paiement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription, indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux applicable est ajoutée.
Les frais de mise en service sont facturés une seule fois à la souscription et ne sont pas remboursables.
L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. L'option annuelle bénéficie de la remise indiquée sur le site ou le devis.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque date anniversaire du Contrat, moyennant une information du Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat avant son entrée en vigueur.
Les factures sont payables à réception, par prélèvement, carte bancaire ou virement. Toute période commencée est due en totalité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition contraire des présentes.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne libère le Client de ses obligations.

7. Durée et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois. Il peut être résilié à tout moment par écrit (e-mail compris), avec un préavis de trente (30) jours.
Abonnement annuel : conclu pour douze (12) mois, renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties non réparé trente (30) jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit. Le Prestataire peut en outre résilier sans délai en cas d'usage illicite du Service ou d'atteinte à sa sécurité.

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de trente (30) jours pour demander un export de ses données dans un format standard (CSV/Excel). Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Obligations du Client

Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux lois en vigueur ; ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ni d'en extraire le code.
Garder confidentiels ses identifiants et ceux de ses Utilisateurs ; toute action réalisée avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client.
Être seul responsable des Données du Client, de leur licéité et de leur exactitude, ainsi que des contenus publiés par ses Utilisateurs (y compris sur ses pages publiques : vitrine, annuaire, billetterie, page club).
Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie (logos, photos, droit à l'image des personnes représentées).
Respecter ses propres obligations au titre du RGPD envers ses membres, invités et contacts (information, base légale, droits des personnes).

9. Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti, sauf engagement spécifique figurant dans le devis.

Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières des données. Ces sauvegardes ont pour objet la continuité du Service et ne constituent pas un service d'archivage pour le compte du Client, à qui il appartient de procéder aux exports qu'il juge utiles.

Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés. Les délais de réponse indiqués sur le site (48 h, ou 24 h ouvrées pour la formule Pro) sont des objectifs et non des engagements de résultat.

10. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées dans le Service pour le compte du Client (membres, invités, contacts, recommandations…), le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution du Service ;
héberger les données en France et ne pas les transférer hors de l'Union européenne sans l'accord du Client ;
veiller à la confidentialité des données et à la sécurité du Service par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
n'avoir recours à d'autres sous-traitants (hébergement, envoi d'e-mails, paiement) qu'avec des garanties équivalentes, la liste étant communiquée sur demande ;
aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
supprimer ou restituer les données au terme du Contrat, dans les conditions de l'article 7.

Le Prestataire peut utiliser des données techniques et statistiques anonymisées pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l'amélioration du Service.

11. Paiements en ligne

Le Service permet au Client d'encaisser des paiements auprès de ses propres membres ou participants (cotisations, frais de réunion, billetterie) par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers (Stripe), sur un compte ouvert au nom du Client. Ces opérations sont réalisées sous la seule responsabilité du Client, qui accepte les conditions du prestataire de paiement. Le Prestataire n'est pas partie à ces transactions, ne détient aucun fonds pour le compte du Client et ne saurait être tenu responsable des litiges, remboursements, rejets, fraudes ou frais liés à ces paiements, ni des obligations fiscales et comptables qui en découlent pour le Client.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données et documentations sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat confère au Client, pour sa durée, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à ses besoins propres et à ceux de ses Utilisateurs.

Le Client conserve la propriété des Données du Client. Il autorise le Prestataire à les héberger et à les traiter dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, de données ou atteinte à l'image ;
des contenus et Données du Client, ni de l'usage que le Client ou ses Utilisateurs font du Service ;
des défaillances des réseaux de télécommunication, des équipements du Client ou de services tiers (messagerie, prestataire de paiement, agenda, cartographie…) ;
d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV.

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, sans que cette liste soit limitative : panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur, défaillance de l'hébergeur ou du fournisseur d'énergie, catastrophe naturelle, décision administrative. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

15. Dispositions diverses

Sous-traitance et cession : le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations et céder le Contrat à toute entité qui reprendrait l'activité, le Client en étant informé. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit du Prestataire.
Modification des CGV : le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.
Preuve : les e-mails, journaux de connexion et enregistrements informatiques du Prestataire font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à sa formation, son exécution ou sa fin. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Colmar, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute question sur ces conditions : contact@neva101.fr. Voir aussi nos mentions légales.